Financer la prévention dans la durée : qui paie et pour quoi ?

Les effets d’une action peuvent se répartir entre personnes, organisations et budgets, puis apparaître à des moments différents. Celui qui engage une dépense n’est donc pas forcément celui qui en reçoit tous les bénéfices. Le rapport décrit cette difficulté à identifier un payeur naturel. Elle invite à séparer deux questions : quelle valeur la prévention produit-elle et quelles ressources permettent de la réaliser maintenant ?

La lisibilité des dépenses pose un autre problème. Le rapport de juillet 2026 relève des périmètres variables et des omissions dans le suivi, notamment pour certains personnels, la santé au travail ou les actions locales sur les environnements. Des montants construits différemment ne se comparent donc pas directement. Avant de conclure qu’un budget est suffisant, il faut savoir ce qu’il couvre.

Un périmètre comptable n’est pas une définition de tout ce qui améliore la santé. L’indicateur de dépenses de santé de l’OCDE comprend les services collectifs, dont la prévention, mais exclut les dépenses d’investissement. Un montant peut donc être exact dans son cadre et incomplet pour une autre question. Comparer deux budgets exige de vérifier leurs postes et leurs exclusions avant de comparer leurs totaux.

Une campagne, un atelier ou un outil sont visibles. Le diagnostic des besoins, la coordination, l’adaptation des messages ou le suivi le sont moins, mais participent à l’accès réel des publics. Le rapport propose de reconnaître ces fonctions d’appui comme des dépenses de prévention à part entière. Les traiter comme des frais secondaires peut laisser l’intervention sans les moyens nécessaires à sa réalisation.

La médiation et l’aller-vers illustrent ce besoin : publier une information ne suffit pas toujours à rejoindre les personnes. Le financement doit alors prendre en compte les relais humains et leur continuité. De la même façon, prévoir l’évaluation dès l’amont demande des ressources, plutôt que chercher tardivement comment documenter les effets d’une action déjà achevée.

Les appels à projets peuvent faire émerger des interventions et permettre de les tester. La mission propose de les réserver à l’innovation et à l’amorçage, avec une issue prévue dès le début : pérennisation, intégration aux financements ordinaires, réorientation ou arrêt. Le financement ponctuel ne devrait pas devenir, par défaut, le mode permanent d’une action dont la continuité est nécessaire.

Parmi les pistes proposées figurent une visibilité pluriannuelle pour les contrats locaux de santé et un guichet national accompagnant le déploiement d’actions efficaces jusqu’à leur intégration au droit commun. Ce sont des orientations du rapport, pas des guichets dont cette page annoncerait l’ouverture. Leur intérêt commun est de relier l’expérimentation à la phase suivante, au lieu de laisser ce passage sans responsable ni ressource.

La continuité dépend aussi du fonctionnement budgétaire. L’OMS distingue les sommes prévues, leur versement effectif et la latitude pour les utiliser. Des enveloppes imprévisibles ou des versements tardifs compliquent l’organisation des services. Pour une action locale, cela conduit à demander non seulement quel montant est annoncé, mais à quel moment il devient utilisable et pour quelles dépenses.

Le pacte envisagé entre puissance publique, branches professionnelles, complémentaires santé et prévoyance vise à aligner leurs contributions sur des priorités communes. Les partenaires s’engageraient sur les actions et leur suivi ; l’État apporterait un cadre et des garanties. Dans le milieu du travail, cette contribution ne remplacerait ni les services de prévention et de santé au travail, ni les responsabilités existantes des employeurs.

La mission propose également de reconnaître aux complémentaires une compétence explicite en prévention et de leur permettre de la financer comme une prestation. Cette évolution concernerait la place de la prévention dans leur intervention ; elle ne constitue pas une garantie individuelle déjà ouverte.

Le pacte exclut la sélection des assurés, les primes différenciées selon le risque individuel et le contrôle managérial des salariés. Les données éventuellement mobilisées devraient répondre à une finalité définie et à un accès proportionné, contrôlé publiquement. Le cofinancement proposé reste donc associé à des exigences de transparence, d’équité, de protection des données et d’évaluation indépendante.

Les cadres de l’OMS séparent trois fonctions : réunir les ressources, les mettre en commun et financer les services. Multiplier les contributeurs ne signifie donc pas nécessairement mieux partager les moyens : des fonds cloisonnés limitent la redistribution entre besoins. Appliquée à la prévention, cette distinction aide à examiner si un partenariat organise une solidarité ou juxtapose des enveloppes réservées à des publics différents ; elle ne préjuge pas de son résultat.

La mission envisage aussi d’affecter une part de taxes comportementales à la prévention. Elle souligne une limite : leurs recettes ont vocation à diminuer si les comportements à risque reculent. Elles constituent donc un levier de transition, pas une ressource destinée à croître indéfiniment. La mission souhaite aussi rendre la prévention identifiable dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et consolider les dépenses de l’ensemble des financeurs dans les documents budgétaires. Cette visibilité permettrait de suivre les ressources et les engagements qu’elles financent réellement.