CGU Professionnels de santé

1. Conditions d'accès

• Le professionnel de santé déclare être régulièrement inscrit auprès de l'ordre ou du répertoire dont il relève (notamment RPPS) et habilité à réaliser des bilans de prévention dans le cadre du programme Mon bilan prévention.
• L'accès s'effectue par un compte individuel et nominatif ; le partage d'identifiants est interdit. Le professionnel est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
• L'utilisation du service est gratuite pour le professionnel de santé partenaire. Les prestations facturées aux structures (institutions, mutuelles, entreprises) font l'objet de conditions contractuelles distinctes.

2. Votre parcours

• Avant la consultation : vous accédez, selon le parcours, au dossier structuré du patient (réponses au questionnaire, facteurs de risque, priorités). Les synthèses et documents préparatoires peuvent être produits automatiquement ; leur génération ne constitue pas une validation clinique individuelle.
• Pendant la consultation : vous menez votre examen clinique et votre évaluation ; le dossier structuré est une aide documentaire, il ne s'y substitue pas.
• Plan de prévention : vous évaluez les éléments préparatoires, rédigez ou ajustez le Plan Personnalisé de Prévention (PPP), puis le validez et le signez dans le cadre de votre prise en charge. Un document produit automatiquement ne vaut pas validation ni signature de votre part.
• Adressage : les modalités de transmission au médecin traitant et les droits du patient sont décrits dans la politique de confidentialité.
• Coordination : si le patient y a consenti, ses résultats peuvent être partagés avec les professionnels de santé compétents du centre pour la mise en œuvre des actions de prévention.

3. Responsabilité clinique

Le professionnel de santé demeure seul responsable de ses décisions cliniques, des diagnostics et des prescriptions. Il est l'auteur et le signataire du PPP. Le dossier structuré et les éléments produits par le service constituent une aide documentaire et ne se substituent ni à l'examen clinique ni au jugement professionnel. Sokrate ne pose aucun diagnostic et ne délivre aucune prescription.

4. Obligations

• n'accéder qu'aux données des patients qu'il prend en charge, strictement nécessaires à la rédaction du PPP — les consultations de dossiers font l'objet d'une traçabilité complète ;
• respecter le secret professionnel et ses obligations déontologiques ;
• ne pas extraire, réutiliser ou divulguer les données en dehors de la prise en charge du patient concerné ;
• signaler sans délai à Sokrate tout incident de sécurité, anomalie ou erreur constatée dans un dossier (dpo@sokrate.com), sans transmettre de données cliniques par email ordinaire ;
• maintenir à jour les informations de son profil professionnel.

5. Données personnelles

Lorsque le bilan est réalisé pour le compte d'un professionnel ou d'un centre de santé, celui-ci est responsable de traitement et SOKRATE SAS agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Les autres traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le dossier de santé principal géré par Sokrate est hébergé en France sur Google Cloud Platform, dans le périmètre des services certifiés HDS. Les prestataires et les éventuels transferts liés aux autres traitements sont présentés dans cette politique.

6. Suspension et résiliation

Sokrate peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes conditions, de perte de l'habilitation professionnelle ou pour des motifs de sécurité. Le professionnel peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Pour le surplus (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable), les CGS s'appliquent.