Conditions Générales de Service

1. Objet et acceptation

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOKRATE SAS (« Sokrate ») met à disposition ses services et celles dans lesquelles l'utilisateur y accède. L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Sokrate (questionnaire de prévention, structuration des données, espace patient, espace praticien, accompagnement et suivi).
• Patient : toute personne réalisant ou préparant un bilan de prévention via le service.
• Professionnel de santé : médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme ou autre professionnel habilité utilisant le service dans le cadre de son exercice.
• PPP : Plan Personnalisé de Prévention, rédigé et signé par le professionnel de santé.

3. Description du service

Sokrate est une infrastructure d'aide à la prévention intégrée au parcours de soins, conçue pour faciliter la préparation et le suivi du bilan de prévention du programme officiel Mon bilan prévention. Le service comprend notamment :

• un questionnaire de santé adaptatif (Sokrate 360) ;
• une structuration des réponses et des documents préparatoires pouvant être produits automatiquement, à l'aide d'outils d'intelligence artificielle s'appuyant sur des référentiels de prévention ; ces documents ne constituent pas une validation clinique individuelle ;
• la mise à disposition d'un dossier structuré au professionnel de santé, qui rédige, ajuste et signe le PPP ;
• un espace patient sécurisé donnant accès au plan et aux ressources ;
• à mesure de leur activation, des fonctionnalités optionnelles complémentaires — telles que la liaison d'objets connectés à l'initiative du patient — dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité ;
• un accompagnement et un suivi assurés par un coordinateur médical.

4. Nature du service — avertissement médical

Sokrate ne pose aucun diagnostic et ne délivre aucune prescription. Le service fournit un cadre éducatif et une aide à la structuration. La décision clinique relève exclusivement du professionnel de santé, qui demeure l'auteur et le signataire du PPP et seul responsable de son contenu.

Les informations délivrées ne se substituent pas à une consultation médicale. Le service n'a pas pour objet de gérer des situations d'urgence. En cas d'urgence médicale, contactez le 15 (SAMU) ou le 112. Une donnée n'est pas un diagnostic : elle s'interprète dans un contexte clinique.

5. Accès et parcours

Selon le parcours, le patient accède au questionnaire depuis son espace ou à la suite d'une invitation de son professionnel ou centre de santé. Les modalités de création de compte et de connexion sont précisées dans l'espace utilisé. Des synthèses et documents préparatoires peuvent être produits automatiquement à partir des réponses. Ils ne valent pas Plan Personnalisé de Prévention validé et signé par un professionnel. Dans le cadre d'une consultation, le professionnel évalue ces éléments, ajuste et valide le PPP. Les destinataires des données et les modalités de partage sont décrits dans la politique de confidentialité.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite un compte avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Le déroulé détaillé du parcours et les conditions propres à chaque profil figurent dans les CGU Patients et les CGU Professionnels de santé.

6. Conditions financières

Le bilan de prévention relève du programme Mon bilan prévention et est, à ce titre, pris en charge par l'Assurance Maladie selon les conditions en vigueur. L'utilisation du service est gratuite pour le patient et gratuite pour le professionnel de santé partenaire. Les prestations éventuellement facturées à des partenaires (institutions, mutuelles, entreprises) font l'objet de conditions contractuelles distinctes.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et sincères ;
• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du service ;
• ne pas accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé, ni les détourner ;
• utiliser les espaces de santé prévus pour les données cliniques, sans en transmettre dans les formulaires de contact généraux ni par email ordinaire ;
• respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

8. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le dossier de santé principal géré par Sokrate est hébergé en France sur Google Cloud Platform, dans le périmètre des services certifiés HDS. Les traitements réalisés par les autres prestataires et les informations relatives aux transferts sont présentés dans cette politique.

9. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants, ses contenus et ses marques sont protégés et demeurent la propriété exclusive de SOKRATE SAS ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur. Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable est concédée pour la seule durée d'utilisation du service. Les données de santé saisies par le patient demeurent les siennes.

10. Responsabilité

Sokrate met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de Sokrate ne saurait être engagée :

• au titre des décisions cliniques, diagnostics ou prescriptions, qui relèvent du seul professionnel de santé ;
• en cas d'usage non conforme du service ou d'informations inexactes fournies par l'utilisateur ;
• en cas de force majeure ou de fait d'un tiers.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Sokrate est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les présentes dispositions ne sauraient exclure la responsabilité légale qui ne peut être écartée.

11. Durée, suspension et résiliation

Les CGS s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment. Sokrate peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGS ou pour des motifs de sécurité, dans le respect des droits de l'utilisateur sur ses données.

12. Modification des CGS

Sokrate peut modifier les présentes CGS pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter Sokrate à contact@sokrate.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Sokrate : CNPM — Médiation de la Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu) [coordonnées postales à reporter depuis le contrat d'adhésion]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.