La cotation du bilan de prévention dépend de la profession de l’effecteur : RDV pour le médecin et la sage-femme, RDI pour l’infirmier, RDP pour le pharmacien. Le tarif est de 30 € en métropole et 31,50 € dans les DROM, pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie en tiers payant intégral, sans dépassement, une seule fois par personne et par tranche d’âge.
Entre confrères, la première question sur « Mon bilan prévention » porte rarement sur le contenu : elle porte sur la facturation. Quel code, quel montant, avec quoi peut-on le cumuler, que faire du patient déjà « bilanté » ailleurs. Cette page rassemble les règles communes aux quatre professions effectrices, ce que le texte laisse ouvert, et les erreurs que nous voyons revenir.
Quel est le tarif d’un bilan de prévention et qui le paie ?
Le tarif est fixé par l’arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention : 30 € en métropole, 31,50 € dans les départements et régions d’outre-mer. Il est identique pour toutes les professions et « ne peut faire l’objet d’aucun dépassement ». Le patient ne paie rien : le bilan est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, sans avance de frais.
Trois précisions qui évitent des malentendus. La prise en charge à 100 % signifie qu’il n’y a pas de part complémentaire : la mutuelle n’intervient pas, et le tiers payant porte sur la totalité. L’interdiction de dépassement s’applique quel que soit le secteur conventionnel du médecin, y compris en secteur 2 : un praticien qui ne souhaite pas facturer à ce tarif reste libre de ne pas adhérer au dispositif, mais ne peut pas réaliser un « bilan de prévention » à un autre prix. Enfin, la question de la participation forfaitaire et des franchises n’est pas traitée explicitement sur les pages professionnelles.
Quel code de facturation utiliser selon la profession : RDV, RDI, RDP ?
Chaque profession a son code acte, attribué par l’article 4 de l’arrêté du 28 mai 2024 et repris sur les pages ameli.fr de chaque profession. Le montant est le même ; seul le code change.
| Profession effectrice | Code acte | Montant métropole | Montant DROM | Particularités relevées sur ameli.fr |
|---|---|---|---|---|
| Médecin (traitant ou non) | RDV | 30 € | 31,50 € | Feuille de soins spécifique pour l’acte complémentaire éventuel |
| Sage-femme | RDV | 30 € | 31,50 € | Même code que le médecin ; public à préciser |
| Infirmier | RDI | 30 € | 31,50 € | Frais de déplacement facturables à domicile, dans les conditions de la convention |
| Pharmacien | RDP | 30 € | 31,50 € | Espace de confidentialité obligatoire ; modalités d’adhésion propres aux officines |
| Masseur-kinésithérapeute | Code fixé par l’arrêté du 28 juillet 2026 | 30 € | 31,50 € | Effecteur à compter du 1er octobre 2026 (arrêté du 28 juillet 2026) |
Le détail par profession — déroulé, organisation, transmission — est développé dans le bilan de prévention réalisé par le médecin, par l’infirmier, par le pharmacien et par la sage-femme ; l’arrivée annoncée des kinésithérapeutes fait l’objet d’une page propre, le bilan de prévention kinésithérapeute.
Une fois par personne et par tranche d’âge : comment vérifier l’éligibilité ?
Le bilan « ne peut être facturé qu’une fois par individu et par tranche d’âge », écrit l’arrêté. Les tranches sont 18 à 25 ans, 45 à 50 ans, 60 à 65 ans et 70 à 75 ans, bornes incluses. La règle vaut tous professionnels confondus : c’est le patient qui dispose d’un droit par tranche, pas chaque effecteur.
Les trois vérifications avant de coter
- L’âge : le patient doit avoir, le jour du bilan, un âge compris dans une tranche. À 26 ans, à 44 ans, à 51 ans, l’acte n’est pas ouvert et un RDV facturé serait indu.
- L’antériorité : le patient a-t-il déjà bénéficié du bilan pour cette tranche, chez n’importe quel effecteur ? Nous posons la question, et nous consultons le dossier médical partagé de Mon espace santé, où le plan personnalisé de prévention a pu être déposé. Il n’existe pas, à notre connaissance, de téléservice indiquant qu’un bilan a déjà été facturé sur la tranche.
- La réalité du bilan : les trois étapes (repérage, priorisation, plan personnalisé) doivent avoir été réalisées et le PPP remis. Une consultation classique au cours de laquelle « on a parlé prévention » ne se cote pas RDV.
Le patient déjà « bilanté » ailleurs
Si le pharmacien ou l’infirmier a réalisé le bilan, le médecin traitant reçoit le PPP et la fiche de repérage. La bonne réponse n’est pas de refaire le bilan — ce ne serait plus facturable — mais de l’intégrer au dossier et d’en reprendre les objectifs en consultation ordinaire, comme nous l’expliquons dans le plan personnalisé de prévention.
Peut-on facturer un autre acte le même jour que le bilan de prévention ?
Oui, mais un seul, et à une condition : qu’un besoin ait été repéré pendant le bilan. C’est l’objet de l’article 5 de l’arrêté du 28 mai 2024, que l’Assurance Maladie résume ainsi pour les médecins : « un seul acte ou consultation parmi ceux listés peut être facturé en sus, par bilan de prévention, et uniquement lorsqu’un besoin a été identifié lors du bilan », avec « une feuille de soins (FSE ou FSP) spécifique pour cet acte ».
| Profession | Actes complémentaires cités par ameli.fr ou l’arrêté | Condition |
|---|---|---|
| Médecin | Frottis cervico-utérin, électrocardiogramme, vaccination, remise du kit de dépistage du cancer colorectal — un seul par bilan | Besoin repéré pendant le bilan ; feuille de soins spécifique |
| Sage-femme | Frottis cervico-utérin, vaccination | Besoin repéré pendant le bilan |
| Infirmier | « Acte de vaccination », réalisé « dans le cadre d’un programme de santé publique au cours du même rendez-vous » | Besoin repéré pendant le bilan |
| Pharmacien | « Acte de vaccination, remise du kit du dépistage du cancer colorectal » | Besoin repéré pendant le bilan |
Ce que le texte ne dit pas
Le cumul du bilan avec une consultation ordinaire le même jour — par exemple un renouvellement d’ordonnance suivi d’un bilan de prévention — n’est pas traité sur les pages professionnelles autrement que par la liste fermée ci-dessus. Notre lecture est qu’une consultation hors liste ne se cumule pas avec le RDV le même jour. De même, la nature exacte de la « consultation » mentionnée dans la liste des actes complémentaires médicaux n’est pas explicitée. Dans le doute, le plus sûr est de programmer le bilan sur un créneau propre et de reporter la consultation ordinaire à un autre jour.
Frais de déplacement à domicile : qui peut les facturer ?
Pour l’infirmier, la réponse est claire : « dans le cas où le bilan de prévention est réalisé à domicile, vous pouvez facturer des frais de déplacement, dans les mêmes conditions que celles prévues par votre convention ». Le bilan lui-même reste coté RDI. L’arrêté prévoit la facturation des frais de déplacement « dans les conditions prévues par les conventions nationales » en cas d’intervention à domicile, formulation qui semble s’appliquer à tout effecteur se déplaçant. Le pharmacien réalise le bilan à l’officine, dans un espace de confidentialité, et n’est pas concerné.
Comment transmettre la facturation : feuille de soins, tiers payant, logiciel ?
Le bilan se facture comme un acte en tiers payant intégral sur la part Assurance Maladie, avec la carte Vitale du patient. Aucune prescription n’est nécessaire : le bilan est un acte de prévention autonome, quel que soit l’effecteur. Le code acte (RDV, RDI ou RDP) doit être disponible dans le logiciel de facturation ; les modalités de paramétrage dépendent de l’éditeur. Si un acte complémentaire est facturé le même jour, il fait l’objet d’une feuille de soins distincte.
L’adhésion au dispositif sur sante.fr, avec la carte CPS ou e-CPS, référence le professionnel dans l’annuaire consulté par les patients ; elle est présentée par l’ARS comme volontaire. Nous ne savons pas si elle conditionne la recevabilité de la facturation.
Que change l’arrêté du 28 juillet 2026 au 1er octobre 2026 ?
Un arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0179 du 2 août 2026, abroge l’arrêté du 28 mai 2024 et le remplace à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2026. Il conserve les tranches d’âge, le contenu du bilan, le tarif de 30 € et 31,50 € et la règle d’un bilan par tranche, et ajoute les masseurs-kinésithérapeutes aux effecteurs. Les codes RDV, RDI et RDP sont repris ; le code attribué aux kinésithérapeutes et la nouvelle rédaction de l’article sur les actes complémentaires sont à lire dans le texte avant toute facturation postérieure au 1er octobre 2026.
Quelles sont les erreurs de facturation les plus fréquentes ?
Les erreurs que nous voyons ne tiennent presque jamais au montant, toujours aux conditions. Les voici, avec la correction.
- Facturer un bilan déjà réalisé sur la même tranche par un autre professionnel : l’acte est indu. Vérifier l’antériorité avant de commencer.
- Facturer hors tranche d’âge (26 ans, 44 ans, 51 ans, 66 ans, 76 ans) : l’acte n’est pas ouvert.
- Utiliser le code d’une autre profession : un infirmier qui cote RDV, un pharmacien qui cote RDI. Chaque profession a son code.
- Appliquer un dépassement ou faire régler le patient, même partiellement : interdit, y compris en secteur 2.
- Oublier le tarif DROM de 31,50 € dans les départements et régions d’outre-mer, ou l’appliquer en métropole.
- Facturer un acte complémentaire sans besoin repéré, ou en facturer deux : un seul, justifié par le bilan, sur une feuille de soins spécifique.
- Coter RDV une consultation ordinaire au cours de laquelle la prévention a été abordée, sans les trois étapes ni PPP remis.
- Ne pas transmettre le PPP au médecin traitant quand on ne l’est pas soi-même : ce n’est pas une erreur de facturation au sens strict, mais c’est une obligation du dispositif, sauf opposition du patient.
Ces règles s’apprennent vite ; ce qui demande plus de temps, c’est la conduite de l’entretien. Les ressources disponibles, dont les modules en ligne facultatifs de l’EHESP, sont présentées dans la formation au bilan de prévention.
À retenir
- Codes : RDV (médecin, sage-femme), RDI (infirmier), RDP (pharmacien) ; code des kinésithérapeutes à confirmer pour le 1er octobre 2026.
- Tarif unique : 30 € en métropole, 31,50 € dans les DROM ; 100 % Assurance Maladie, tiers payant intégral, aucun dépassement, aucune part complémentaire.
- Une seule fois par personne et par tranche d’âge (18-25, 45-50, 60-65, 70-75 ans), tous professionnels confondus.
- Un seul acte complémentaire le même jour, uniquement si un besoin est repéré, sur une feuille de soins spécifique ; frais de déplacement facturables à domicile pour l’infirmier.
- L’arrêté du 28 juillet 2026 remplace celui de 2024 au 1er octobre 2026 : relire le texte avant de facturer après cette date.
Comment organiser ce parcours avec Sokrate
Le service Sokrate propose au patient de préparer son bilan de prévention en amont, avec un questionnaire adaptatif en ligne dont la synthèse structurée parvient au professionnel avant le rendez-vous : les trois étapes du bilan sont ainsi documentées, ce qui sécurise la cotation. Le plan est signé par un médecin, un courrier est adressé au médecin traitant sauf opposition, et une infirmière de coordination suit les orientations. Le fonctionnement est décrit sur les pages Sokrate pour les médecins et Sokrate pour les centres de santé ; le cadre général du dispositif est rappelé dans le bilan de prévention.